CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous venez de vous connecter sur le site www.cnmm.ma de l’Ecole International de Musique et de Danse : EIMD.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales de paiement des frais d’assurance pour le Concours National de Musique du Maroc (CNMM) de l’Ecole International de Musique et de Danse, EIMD.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1.Préambule
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de l’Ecole International de Musique et de Danse. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2.Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur internet des frais d’assurance pour le Concours national de Musique du Maroc (CNMM) par l’intermédiaire de la plate-forme web www.cnmm.ma
3.Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
·« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société l’Ecole International de Musique et de Danse et un Candidat dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par l’Ecole International de Musique et de Danse qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
·« Candidat » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
·« Candidature » : acte par lequel le Candidat s’engage à acheter des produits ou services auprès de l’Ecole International de Musique et de Danse. La candidature doit être validée par signature du candidat à travers un « double clic » pour l’engager.
4. Produit
Les frais d’assurance et de dossier pour la candidature au Concours National de Musique du Maroc présent sur le site sont commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
L’Ecole International de Musique et de Danse se réserve le droit de retirer de son site les frais d’assurance et de dossier pour la candidature au Concours National de Musique du Maroc et ceci sans préavis.
5. Passer une commande
A la fin du formulaire de candidature, un lien de paiement dirige le candidat vers une page de paiement de 250 Dhs représentant les frais d’assurance et de dossier.
Le candidat reçoit un mail de confirmation de l’organisme de paiement valant pour reçu de paiement.
Suite au paiement des frais, vous devez téléverser (uploader) sur le site www.cnmm.ma votre reçu de règlement sur le formulaire de candidature dans le champ dédié à cet effet et valider votre formulaire.
6. Prix
Les frais d’assurance et de dossier pour la candidature au Concours National de Musique du Maroc sont indiqués en MAD et sont valables au moment de la commande par le candidat.
7.Exécution de la commande
A réception de votre règlement et candidature complète, votre demande de candidature au Concours National de Musique du Maroc sera validée par nos soins.
8. Livraison
Votre validation d’inscription vous sera envoyée par voie électronique, elle sera imprimable.
9. Mode de paiement
Pour régler les frais de votre candidature, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par L’Ecole International de Musique et de Danse au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Candidat garantit à l’Ecole International de Musique et de Danse qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa candidature.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Candidat et l’émetteur de la carte entre l’Ecole International de Musique et de Danse et son établissement bancaire s’appliquent.
10. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre candidature et elles sont traitées de manière confidentielles. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de l’Ecole International de Musique et de Danse sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
11. Annuler une commande payée par carte bancaire
Le consommateur ne peut en aucun cas annuler une candidature payée.
12.Droit de rétractation
Les frais d’assurance et de dossier pour la candidature au Concours National de Musique du Maroc ne font pas l'objet d'un droit de rétractation sauf en cas d'annulation du concours.
13. Garantie
L’Ecole International de Musique et de Danse garanti au candidat sa participation au Concours National de Musique du Maroc, que ce dernier a réglé, et s’engage à le rembourser uniquement en cas d’annulation du concours.
14. Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de l’Ecole International de Musique et de Danse constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le candidat et l’Ecole International de Musique et de Danse.
15.Force majeure
L’Ecole International de Musique et de Danse n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.